CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations de Formation et Vente de Matériel de Sécurité Industrielle (B2B – Suisse)

Art. 1 — Opposabilité et dérogations
Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente (CGV). Pour être valable, toute dérogation ou condition particulière doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et signé par notre entreprise.
Art. 2 — Modalités, retards de paiement et intérêts moratoires
Nos factures sont payables nettes, sans escompte, dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire spécifique indiqué sur la facture ou la confirmation de commande.
1. Intérêts de retard : En cas de non-paiement à l’échéance, le client est constitué en demeure sans rappel préalable. Notre entreprise se réserve le droit d’exiger un intérêt moratoire s'élevant à 10 % l'an sur les sommes restant dues.
2. Suspension des prestations : En cas de retard de paiement, notre entreprise est pleinement autorisée à suspendre immédiatement, et sans préavis, toute livraison de matériel ou toute prestation de formation en cours, sans que cela ne puisse ouvrir droit à des dommages intérêts pour le client.
3. Frais de recouvrement : Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après sa date d’échéance, notre entreprise se réserve le droit de mandater une société de recouvrement ou d'engager une procédure de poursuite. L’ensemble des frais de rappel (facturés forfaitairement), de recouvrement, de poursuite et de justice sont à la charge exclusive du client.
Art. 3 — Réserve de propriété (Matériel)
Notre entreprise reste le propriétaire exclusif de tout matériel de sécurité industrielle livré jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues par le client (capital, intérêts et frais éventuels).
1. Garde du matériel : Jusqu'à cette date, le client s'engage à conserver le matériel en parfait état et à l'assurer contre tout risque de perte ou de dégradation.
2. Registre des réserves de propriété : Le client autorise expressément notre entreprise à faire inscrire la réserve de propriété, aux frais du client, dans le registre officiel des réserves de propriété du district du siège/domicile du client, conformément à l'article 715 du Code civil suisse.
Art. 4 — Conditions d'annulation ou de report de formation
Toute demande d'annulation ou de report d'une session de formation par le client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). En raison des coûts logistiques et de la planification des formateurs, les indemnités suivantes seront dues à notre entreprise en cas de désistement du client :
1. Plus de 15 jours ouvrables avant la formation : Aucun frais d'annulation, hors éventuels frais de préparation déjà engagés et justifiés.
2. Entre 7 et 15 jours ouvrables avant la formation : 50 % du montant total de la formation reste dû.
3. Moins de 7 jours ouvrables avant la formation ou absence le jour J : 100 % du montant total de la formation reste dû.
  Si un participant ne peut pas se présenter, le client est autorisé à le remplacer par un autre collaborateur sans frais supplémentaires, sous réserve que celui-ci remplisse les prérequis de la formation.
Art. 5 — Fiscalité internationale et retenues à la source
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales de son pays. En aucun cas notre entreprise ne pourra être tenue de supporter des coûts ou des réductions de marge liés à la législation fiscale du pays du client. Par conséquent, le montant de la facture devra être versé dans son intégralité (net de toute taxe locale ou retenue) à notre entreprise.
Art. 6 — Nature des obligations et limitation de responsabilité
Notre entreprise s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis et à livrer le matériel de sécurité industrielle conformément aux spécifications convenues.
1. Obligation de moyens : Dans le cadre des prestations de formation, de conseil et d'audit, les engagements de notre entreprise constituent expressément une obligation de diligence et de moyens, et non de résultat.
2. Exclusion de garantie tierce : Notre entreprise ne pourra en aucun cas être appelée en garantie par le client ou désignée comme tiers co-responsable (appel en cause) dans le cadre de toute réclamation ou action en dommages intérêts intentée contre le client par un utilisateur final, un employé ou un tiers. Notre responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant de la commande concernée.
Art. 7 — Réclamations et avis des défauts
Le client est tenu de vérifier le matériel dès sa réception et de contrôler la conformité des formations dès leur réalisation. Pour être recevable, toute réclamation relative à des défauts apparents du matériel ou à une non-conformité de la formation doit être notifiée par écrit au siège social de notre entreprise dans un délai de 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la fin de la prestation de formation. À défaut, les prestations et matériels sont considérés comme acceptés.
Art. 8 — Propriété intellectuelle
Tous les supports de cours, documents pédagogiques, schémas, logiciels, méthodologies et contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations restent la propriété intellectuelle exclusive de notre entreprise. Le client et ses collaborateurs s'interdisent de reproduire, modifier, distribuer ou commercialiser ces documents sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit préalable.
Art. 9 — Droit applicable et for juridique
Toutes les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
Le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions générales ou lié à celles-ci est fixé au siège social de notre entreprise en Suisse.